top of page
Rechercher
  • florenceveillette

Cinq premiers districts retenus pour les projets pilotes de tribunal spécialisé


Les cinq premiers districts sélectionnés pour les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ont été annoncés par le ministre de la Justice et procureur général du Québec: voir l'article ici.

18 vues0 commentaire
bottom of page