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Ottawa voudrait créer une commission pour examiner les plaintes d’erreur judiciaire


PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE / LARS HAGBERG


« Une fois les moyens habituels épuisés, les plaignants qui se disent victimes d'erreur judiciaire pourraient se tourner vers la commission indépendante pour analyser leur cas. Un nouveau projet de loi présenté jeudi aux Communes faciliterait et accélérerait l'examen des demandes de Canadiens qui se disent victimes d'une erreur judiciaire. »


Lisez cet article de Radio-Canada Info ici.

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