La protection
Les victimes d’un crime peuvent avoir peur et craindre des représailles. Vous pourriez vouloir vous sentir en sécurité. Afin de vous protéger, certaines mesures sont mises à votre disposition ou peuvent être prises par les acteurs du système de justice criminelle à différentes étapes. Pour en savoir plus, consultez les sections ci-dessous :
Des règles spécifiques peuvent toutefois s’appliquer si l’accusé présente des troubles mentaux ou s’il est un adolescent. Vous avez aussi des droits pour assurer votre sécurité dans ces cas particuliers. Pour plus d'information, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
Avant le procès
Dès le début du processus criminel, le droit à la protection des victimes est reconnu de plusieurs manières.
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L'intervention des policiers - 911
Si vous vous sentez en danger ou que vous êtes témoin d’un crime, vous pouvez communiquer avec les policiers au 911. Les policiers peuvent intervenir rapidement pour vous protéger, par exemple lorsque vous risquez de subir des blessures. Ils peuvent même entrer dans un domicile pour le faire.
Dans les autres cas qui ne sont pas urgents, les policiers doivent généralement obtenir un mandat, c’est-à-dire l’autorisation d’un juge pour entrer dans un domicile et procéder à l’arrestation d’une personne.
Pour en savoir plus et mieux comprendre comment cela peut s’appliquer à votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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La détention ou les conditions de liberté de l'accusé
Pour assurer votre protection, la personne qui est arrêtée par la police peut être détenue, ou des conditions de liberté peuvent lui être imposées, jusqu'à sa première comparution devant un juge ou jusqu'à son procès.
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En attente de la comparution
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Lorsqu’une personne est arrêtée, les policiers doivent décider s’ils la relâchent ou non. La personne sera généralement libérée, car la détention est l’exception.
Si les policiers relâchent la personne, ils peuvent lui imposer des conditions pour assurer votre sécurité. Par exemple, vous pouvez leur mentionner que vous aimeriez qu’il y ait un interdit de contact.
Les policiers peuvent plutôt décider de détenir la personne jusqu’à ce qu’elle comparaisse rapidement devant un juge. Par exemple, les policiers doivent la détenir s’ils croient que votre sécurité en tant que victime ou celle d’un témoin est en jeu.
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Ainsi, n’hésitez pas à faire part aux policiers de vos craintes et de vos besoins.
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En attente du procès
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Si la personne n’est pas relâchée par les policiers et qu’elle comparaît détenue devant le juge, le procureur peut s’opposer à sa remise en liberté.
Dans ce cas, le juge doit décider s’il remet l’accusé en liberté ou non en attendant son procès. C’est ce qu’on appelle l’enquête sur la remise en liberté.
Le juge peut garder l’accusé détenu en attendant son procès si c’est nécessaire pour assurer votre protection ou la sécurité du public.
Le juge peut décider plutôt de libérer l’accusé et il peut lui imposer des conditions de liberté pour assurer votre sécurité. Le procureur peut recommander au juge des conditions de remise en liberté. Ainsi, n’hésitez pas à faire part de vos craintes et de vos besoins au procureur.
Si l’accusé ne respecte pas ses conditions de liberté, vous pouvez aviser les policiers ou le procureur car c’est une infraction criminelle.
Pour plus d’information sur l’enquête sur la remise en liberté, vous pouvez consulter le site d’Éducaloi.
Pour en savoir plus et mieux comprendre comment tout cela peut s’appliquer à votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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Le "810"
Le « 810 » peut être demandé par toute personne qui a de bonnes raisons d’en craindre une autre, même si aucun crime n’a encore été commis.
Par exemple, vous pouvez le demander si vous craignez qu’une personne veut :
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vous faire du mal
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faire du mal à votre famille
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briser une de vos propriétés matérielles
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diffuser une de vos images intimes
La personne ne sera pas trouvée coupable d’un crime. C’est un engagement d’une durée de 12 mois qui est préventif.
Pendant ce temps, la personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à bien se conduire, tout en respectant les conditions imposées. Par exemple, on pourrait imposer à la personne de ne pas entrer en communication avec vous et de ne pas vous approcher.
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Vous pouvez informer les policiers si la personne ne respecte pas une condition de l’ordonnance, car c’est une infraction criminelle.
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Pour plus d’information sur l’engagement « 810 », vous pouvez consulter le site d’Éducaloi.
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Pour en savoir plus et mieux comprendre comment cela peut s’appliquer à votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
Pendant le procès
Pendant les procédures du procès, des mesures existent afin de protéger l’identité et la vie privée de la victime ainsi que pour sécuriser son témoignage à la Cour.
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La protection de la vie privée
Si vous témoignez dans un procès criminel, vous pouvez demander au juge d’ordonner un interdit de publication. Cela signifie qu’il sera interdit de diffuser des renseignements qui pourraient aider à vous identifier, comme votre nom ou le lieu de votre résidence par exemple. Le juge n’est pas obligé de rendre cette ordonnance, sauf si :
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vous êtes une victime ou un témoin âgé de moins de 18 ans, ou
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vous êtes une victime d’infractions d’ordre sexuel
Si vous souhaitez parler publiquement de votre expérience, vous pouvez faire des démarches pour renoncer à cette ordonnance et rendre votre identité publique.
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Pour plus d’information ou de l’aide avec la protection de votre identité, vous pouvez vous renseigner auprès du procureur à votre dossier.
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Pour en savoir plus et mieux comprendre comment cela peut s’appliquer à votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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La protection de la vie privée des victimes d’infractions à caractère sexuel
Il existe des protections spécifiques aux victimes d’infractions à caractère sexuel pour protéger leur vie privée. Voici les trois situations où sont prévues des protections.
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La preuve de votre passé sexuel
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En principe, l’accusé ne peut pas mettre en preuve l’historique du passé sexuel de la victime. L’accusé ne peut donc pas témoigner ou vous poser des questions sur les relations sexuelles que vous avez eues avec lui ou avec une autre personne dans le passé.
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Toutefois, un juge peut accepter cette preuve. La personne accusée doit en faire la demande.
Si l’accusé demande à un juge de pouvoir faire la preuve de votre passé sexuel, vous pouvez être représenté par un avocat indépendant afin de protéger votre vie privée.
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La preuve de votre réputation sexuelle
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Une personne accusée ne peut pas utiliser votre réputation sexuelle pour attaquer votre crédibilité. Cette notion fait référence à la moralité de la victime de manière générale en conclusion de ses activités sexuelles passées ou présentes. Par exemple, l’accusé ne peut pas mentionner que la victime a déjà porté plainte pour agression sexuelle dans le passé ou que celle-ci a déjà travaillé dans l’industrie du sexe pour diminuer sa crédibilité.
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Vos renseignements contenus dans des dossiers privés
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Les renseignements contenus dans les dossiers privés des victimes sont protégés. Par exemple, les dossiers médicaux, les dossiers psychiatriques ou thérapeutiques ou encore les dossiers de services sociaux de la victime.
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Le procureur qui a des renseignements privés sur la victime ne peut pas les transmettre à l’accusé ou à son avocat.
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Si l’accusé veut avoir accès à vos dossiers privés, il doit avoir votre accord ou les demander au juge. Il devra alors démontrer que les renseignements contenus dans vos dossiers sont pertinents pour sa défense.
Si l’accusé tente d’obtenir vos renseignements contenus dans vos dossiers privés, vous avez le droit d’être représenté par un avocat indépendant afin de protéger votre vie privée.
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Pour en savoir plus et mieux comprendre comment tout cela peut s’appliquer à votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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Les mesures d'aide au témoignage
Témoigner peut être difficile pour vous ou peut vous faire craindre pour votre sécurité. Différentes mesures sont mises à votre disposition pour vous protéger.
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Le huis clos ou le témoignage derrière un écran ou caché du public
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Les procès sont généralement publics pour garder l’intégrité des procès et respecter la liberté de presse. Le juge peut décider d’exclure les membres du public de la salle de Cour et ainsi opter pour un procès en huis clos. Il le fera uniquement quand des motifs sérieux sont en jeu, comme la protection des victimes ou des témoins. Toutefois, le huis clos est rarement ordonné.
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Si le public est présent, le juge peut vous permettre de témoigner derrière un écran ou un dispositif qui empêche le public de vous voir.
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Le témoignage en présence d’une personne de confiance
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Une victime ou un témoin peut demander au juge d’être accompagné par une personne de confiance. Généralement, le juge est obligé d’accepter cette demande si la victime ou le témoin :
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a moins de 18 ans, ou
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est atteint d’une déficience physique ou mentale
Dans les autres cas, le juge n’est pas obligé d’accepter cette demande mais il pourra l’évaluer.
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Le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience
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Une victime ou un témoin peut demander à un juge de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience (par télévision) ou derrière un écran afin de ne pas voir l’accusé. Généralement, le juge est obligé d’accepter cette demande si la victime ou le témoin :
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a moins de 18 ans, ou
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est atteint d’une déficience physique ou mentale
Dans les autres cas, le juge n’est pas obligé d’accepter cette demande mais il pourra l’évaluer.
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L’interdiction d’être contre-interrogé par l’accusé lui-même
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Si vous témoignez au procès, l’accusé qui se représente seul peut vous contre-interroger. Une victime ou un témoin peut demander à un juge d’interdire à l’accusé de le contre-interroger. Un avocat indépendant sera alors nommé pour procéder au contre-interrogatoire à la place de l’accusé. Généralement, le juge est obligé d’accepter cette demande si la victime ou le témoin est dans l’une ou l’autre des situations suivantes, elle ou il :
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a moins de 18 ans
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est atteint d’une déficience physique ou mentale
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témoigne dans une affaire d’harcèlement criminel ou d’agression sexuelle
Dans les autres cas, le juge n’est pas obligé d’accepter cette demande mais il pourra l’évaluer.
Pour en savoir plus et mieux comprendre comment ces différentes mesures peuvent s’appliquer à votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
Après le procès
Après le procès, la victime peut continuer d’avoir besoin de protection et de sécurité, notamment dans le cadre de la détermination de la peine du délinquant et son évolution en milieu carcéral.
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L’inscription du délinquant à un registre au moment de la détermination de peine
Les registres des délinquants aident à prévenir les crimes et facilitent les enquêtes faites par les autorités. Cela contribue à la protection des victimes et à la sécurité publique.
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Les délinquants peuvent être inscrits de manière automatique ou à la demande du procureur dans les registres suivants :
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Le Registre national des délinquants sexuels
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Un délinquant déclaré coupable ou non criminellement responsable d’une infraction sexuelle désignée est inscrit au registre des délinquants sexuels. Par exemple, l’agression sexuelle, l’exhibitionnisme et la pornographie juvénile sont des infractions sexuelles désignées. Dans ces cas, le délinquant est automatiquement inscrit au registre et vous n’avez donc pas à faire de démarches.
Ce registre n’est pas public. Il permet aux policiers d’avoir facilement accès au profil de ces délinquants.
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Le Registre des délinquants à haut risque
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Dans certains cas, le procureur peut faire une demande au juge pour inscrire le délinquant au Registre des délinquants à haut risque. Par exemple, ce peut être le cas lorsque le délinquant a commis une infraction sexuelle envers un enfant ou s’il démontre un niveau de violence de plus en plus important dans la commission de ses crimes.
Ce registre provincial permet de créer un profil pour le délinquant qui pourra être partagé sur la plan national, entre les provinces.
Pour en savoir plus sur la possibilité d’inscrire le délinquant à ce registre dans votre situation, vous pouvez vous renseigner auprès du procureur à votre dossier.
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L’information sur le délinquant détenu
Lorsque le délinquant est déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement, être informé sur l’évolution de sa peine peut contribuer à votre sentiment de sécurité.
Par exemple, vous pouvez être informé sur :
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le lieu de l’établissement où le délinquant est incarcéré
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l’octroi d’une permission de sortie ou une libération conditionnelle
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la destination du délinquant libéré
Pour recevoir des informations, vous devrez remplir un formulaire.
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Prison provinciale : le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
Vous devez remplir le formulaire qui se trouve sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Québec.
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Les victimes de violence conjugale, d’agression sexuelle ou de pédophilie sont automatiquement contactées quand une évolution du dossier peut mettre leur sécurité en jeu. Vous n’avez donc pas à remplir de formulaire pour vous inscrire. Vous devez toutefois vous assurer que vos coordonnées sont à jour.
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Pénitencier fédéral : le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et plus
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Vous devez remplir le formulaire qui se trouve sur le site du Service correctionnel du Canada.
Pour en savoir plus et mieux comprendre comment tout cela peut s’appliquer à votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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