La réparation
Le crime peut entrainer des conséquences psychologiques et financières et vous pourriez souhaiter que celles-ci soient réparées. La réparation peut être matérielle, financière ou symbolique. Par exemple, ce peut être une somme d’argent ou encore des excuses de la part du délinquant. La réparation peut prendre plusieurs formes selon vos besoins. Pour en savoir plus, consultez les sections ci-dessous :
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Le système de justice criminelle n’est pas la seule forme de justice qui existe pour réagir face à un crime. Certaines victimes d’actes criminels peuvent avoir des raisons de ne pas vouloir porter plainte, alors que d’autres victimes qui ont choisi de porter plainte peuvent ressentir que le système de justice criminelle n’a pas répondu à tous leurs besoins.
La justice réparatrice est un processus de réparation auquel vous pouvez recourir en complément ou en alternative au système de justice criminelle. C’est une démarche de dialogue qui réunit les personnes touchées par un crime comme la victime, le délinquant et les membres de la collectivité. La justice réparatrice permet aux personnes de trouver ensemble des moyens de réparer les torts causés.
Voici les processus de justice réparatrice auxquels vous pourriez participer.
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Le Programme de mesures de rechange général pour adultes
Le procureur peut proposer à la personne accusée d’une infraction criminelle de participer au Programme de mesures de rechange général pour adultes. Ainsi, le dossier de la personne accusée ne suit pas les procédures judiciaires habituelles.
Les mesures de rechange sont axées sur la réparation des torts aux personnes victimes. Ces mesures peuvent prendre différentes formes. Notamment, si vous donnez votre autorisation, vous pourriez participer à une médiation avec l’accusé. Vous avez également le droit de refuser de participer aux mesures, mais cela n’empêche pas nécessairement l’accusé de participer au Programme.
Le droit d’être informé
De plus, tout au long du processus, vous avez le droit d’être informé des démarches de la personne accusée auprès d’un organisme communautaire ou d’un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
Le droit de donner votre avis
Finalement, vous avez le droit de faire part de vos craintes et de vos appréhensions au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) ou à l’organisme communautaire quant à la participation de la personne accusée au Programme.
Pour plus d’information sur le fonctionnement du Programme de mesures de rechange général pour adultes, vous pouvez consulter :
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Le site de Justice Québec
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Le site d’Équijustice qui supervise les mesures de rechange
La médiation avec un adolescent
Lorsque l’accusé est un adolescent, c’est la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) qui s’applique. Cette loi permet d’éviter un procès à l’adolescent. Dans ce contexte, il peut recevoir des sanctions extrajudiciaires.
Ces sanctions peuvent favoriser la réparation des torts causés à la victime. Par exemple, si vous donnez votre autorisation, vous pourriez participer à une médiation avec l’adolescent.
Pour plus d’information sur les sanctions extrajudiciaires, vous pouvez consulter le site d’Éducaloi.
Pour en savoir plus sur la médiation avec un adolescent, vous pouvez consulter le site des organisations qui mettent en œuvre les mesures de réparation dans le cadre de la LSJPA :
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La médiation citoyenne en contexte de crime
La médiation citoyenne est un service qui permet aux personnes touchées par un crime de s’engager dans la gestion des difficultés qu’elles vivent via la communication et le dialogue.
Ainsi, une personne victime peut rencontrer l’auteur du crime qu’elle a subi, ou encore une personne qui a été témoin de ce crime.
Un médiateur formé accompagne les personnes touchées par le crime dans leur démarche de dialogue.
Pour plus d'information ou pour trouver un organisme dans votre région qui offre le service de médiation citoyenne, vous pouvez consulter :
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Le site d'Équijustice
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Le site de l'Association des organismes de justice alternative du Québec (ASSOJAQ)
Les Rencontres détenus-victimes
Les Rencontres détenus-victimes (RDV) regroupent des gens impliqués dans des crimes similaires, mais non liés par les mêmes événements.
Ainsi, des victimes, des détenus et des membres de la collectivité peuvent dialoguer et échanger ensemble sur les crimes commis et subis.
Des animateurs formés sont présents pour préparer et animer les rencontres.
Les rencontres ont lieu dans les pénitenciers et quelques fois en milieu communautaire.
Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte contre la personne qui a commis le crime à votre endroit pour participer aux RDV.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Centre de services de justice réparatrice (CSJR) qui offre ce service.
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Le programme Possibilités de justice réparatrice
Le programme Possibilités de justice réparatrice (PJR) permet aux personnes touchées par un crime de dialoguer avec le délinquant leur ayant causé du tort.
Ce programme prend place dans les pénitenciers. Ainsi, pour participer au programme PJR, le délinquant doit avoir été reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus.
Le Service correctionnel du Canada offre différents modèles de médiation entre les victimes et les délinquants. Tous les modèles ont en commun la participation volontaire à toutes les étapes du processus, un travail préparatoire approfondi et des médiateurs qualifiés et neutres.
Pour plus d’information sur le programme PJR, vous pouvez consulter le site du Service correctionnel du Canada.
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Pour en savoir plus et mieux comprendre comment ces différents processus de justice réparatrice peuvent s'appliquer dans votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
L'indemnisation financière
Il existe plusieurs sources d’indemnisation financière pour les conséquences subies suite au crime. Ces sources vont variés selon les circonstances. Vous devez donc présenter votre demande d’indemnisation à la bonne source.
Pour plus d’informations sur les sources d’indemnisation financière des victimes d’actes criminels, vous pouvez consulter le site d’Éducaloi. Pour en savoir plus et mieux comprendre comment cela s’applique dans votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
Par exemple, il est possible dans certaines circonstances d’être indemnisé par le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) ou par votre compagnie d’assurance privée.
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Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
L’indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC) est un programme d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels au Québec. L’IVAC indemnise les personnes victimes et les sauveteurs, pour les aider dans leur démarche de rétablissement. C’est une compensation financière ou des services offerts qui proviennent du gouvernement et non du délinquant.
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Les critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter comme victime une demande à l’IVAC même si vous n’avez pas porté plainte ou que votre agresseur n’a pas été identifié, poursuivi ou déclaré coupable de l’infraction. Cependant, vous devrez démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’un crime a eu lieu.
D’autres critères d’admissibilité doivent aussi être rencontrés. Par exemple :
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L’acte criminel doit avoir été commis au Québec et doit être survenu le 1er mars 1972 ou après.
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L’acte criminel doit avoir été commis contre la personne et non contre les biens.
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La victime doit avoir subi un préjudice physique ou psychologique résultat de cet acte criminel.
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L’acte criminel doit être compris dans la liste des actes criminels indemnisés par l’IVAC (voir l’Annexe de la Loi​).
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La demande d’indemnisation doit généralement être présentée au plus tard 2 ans après avoir pris conscience du préjudice subi suite à l’infraction criminelle (ou de 1 an pour les crimes commis avant le 23 mai 2013).
Pour plus d’information sur les critères d’admissibilité, vous pouvez consulter :
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Le refus d’indemnisation par l’IVAC
Si vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité, votre demande d’indemnisation peut être refusée totalement ou en partie. Par exemple, votre demande pourrait être refusée si :
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La demande a été présentée lorsque le délai prévu par la loi était écoulé.
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L’infraction ne fait pas partie des actes criminels prévus à l’annexe de la Loi.
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L’absence de preuve de blessure physique et psychologique.
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La victime a commis une faute lourde en faisant preuve d’imprudence, d’insouciance ou de négligence qui rendait le crime prévisible. Certaines activités ou relations avec le milieu criminalisé peuvent aussi être considérées comme une faute lourde.
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L’acte criminel donne ouverture à l’application d’une autre loi. Par exemple, si la victime est blessée en raison d’un acte criminel commis au travail, c’est le régime d’indemnisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui va pouvoir s’appliquer.
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L’acte criminel s’est déroulé avant l’entrée en vigueur de la LIVAC.
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L’acte criminel a été commis à l’extérieur du Québec.
Pour plus d’information sur les motifs possibles de refus d’une demande d’indemnisation, vous pouvez visitez le site web d’Éducaloi et le site web de l’IVAC.
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Si vous demeurez avec des questionnements sur votre admissibilité au programme de l’IVAC ou en lien avec le refus total ou partiel d’une demande, vous pouvez contacter le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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Contestation d'une décision de l'IVAC devant le Tribunal administratif du Québec
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par l'IVAC et en avez demandé la révision? La décision prise à la suite de la révision n’est toujours pas en votre faveur? Il vous est possible de la contester devant le Tribunal administratif du Québec, le TAQ.
L'Association québécoise Plaidoyer-Victimes a réalisé une série de 5 capsules vidéo pour vous informer et vous guider tout au long de ce processus de contestation. Elles s’adressent particulièrement à vous si vous vous représentez sans une personne avocate. Vous y trouverez des explications vous permettant de naviguer de manière éclairée à travers les différentes étapes et des conseils pratiques pour vous y préparer.
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Vous pouvez également consulter le guide de l'AQPV : Contester une décision de l'IVAC devant le Tribunal administratif du Québec.
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Contester au TAQ peut être éprouvant. N’hésitez pas à vous entourer de vos proches ou à consulter une ressource d’aide comme le CJVAC pour vous accompagner dans ces démarches.
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En transition vers une nouvelle loi
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Depuis le 13 octobre 2021, les règles de l’IVAC ont été modifiées. Pour en savoir plus sur les changements qui sont entrés en vigueur, vous pouvez consulter les sites de l'IVAC et de Justice Québec.
Étant donné que nous sommes actuellement en transition vers la nouvelle Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, présenter une demande d’indemnisation pourrait susciter des questionnements spécifiques et être plus complexe qu’à l’habitude.
N’hésitez pas à contacter directement l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) au (514) 906-3019 (région de Montréal) ou au 1 (800) 561-4822 (Canada). Vous pouvez également demander de l’aide au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de votre région, ou nous contacter.
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Les compagnies d'assurance privée
Les compagnies d'assurance privée peuvent aussi vous indemniser pour des pertes et dommages matériels. Par exemple, votre compagnie d’assurance habitation peut généralement vous indemniser pour le cambriolage de votre résidence, ou votre assurance voyage peut généralement vous indemniser pour le vol de vos bagages.
Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec votre compagnie d’assurance ou contacter le CJVAC pour prendre rendez-vous.
Le dédommagement par le délinquant
S’il est trouvé coupable, le délinquant peut recevoir une peine de dédommagement. Cela signifie qu’un juge ordonne au délinquant de vous verser un montant en argent pour compenser les pertes financières que vous avez subies en raison du crime.
Vous devez être capable de quantifier vos pertes financières et avoir des preuves à l’appui.
Un juge n’est pas obligé de donner cette peine. Pour que le juge évalue la possibilité de condamner le délinquant à une peine de dédommagement, vous devez remplir le formulaire de Déclaration relative au dédommagement disponible sur le site de Justice Québec.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, vous pouvez contacter le Centre d’aide aux victimes (CAVAC) de votre région.
Pour en savoir plus et mieux comprendre comment cela peut s’appliquer dans votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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La restitution des biens volés
Si vous avez déclaré un vol aux policiers et que vos biens ont été retrouvés, vous avez le droit d’en reprendre possession. Ils doivent vous être remis dès qu’ils ne sont plus nécessaire pour les procédures judiciaires, par exemple pour servir de preuve du vol dans un procès.
Vos biens peuvent aussi être photographiés pour faciliter la preuve des biens volés devant le tribunal. Cela vous permettra de les reprendre rapidement.
Attention : Si vous avez reçu une indemnité de votre assureur et que les biens volés sont retrouvés, vous pourriez devoir la rembourser.
Pour en savoir plus et mieux comprendre comment cela peut s'appliquer dans votre situation, contactez le CJVAC pour prendre rendez-vous.
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