La participation

Si vous le souhaitez, vous pouvez participer aux procédures criminelles et pénales. Vous pourriez fournir des informations aux différentes étapes du processus judiciaire afin que les acteurs impliqués dans ce processus les prennent en compte dans leurs décisions. Pour en savoir plus, consultez les sections ci-dessous :

Des règles spécifiques peuvent toutefois s’appliquer si l’accusé présente des troubles mentaux ou s’il est un adolescent. Vous avez aussi des droits pour assurer votre participation dans ces cas particuliers. Pour plus d'information, contactez la CJVAC pour prendre rendez-vous.

La négociation de plaidoyer

 

Le procureur de la Couronne et l’accusé peuvent négocier pour que l’accusé plaide coupable sans avoir de procès. Le procureur peut conclure une entente avec l’accusé et la présenter au juge sans votre accord. Il doit toutefois considérer vos intérêts.

Vous pouvez informer le procureur que vous voulez être informé des négociations et de l’entente. Le procureur peut alors vous informer des négociations et vous permettre de lui exprimer les conséquences du crime sur votre vie.

Pour en savoir plus et mieux comprendre comment cela peut s’appliquer à votre situation, contactez la CJVAC pour prendre rendez-vous.

La Déclaration de la victime sur l’impact du crime

 

La Déclaration de la victime sur l’impact du crime vous permet de vous exprimer au tribunal. Elle vous permet d’informer le juge sur les conséquences que l’infraction a eu sur vous.

Cette déclaration sera prise en compte par le juge au moment de déterminer la peine du délinquant. L’accusé doit donc avoir été déclaré coupable à l’issue de son procès ou avoir plaidé coupable.

Comment faire une Déclaration de la victime?
 

La déclaration doit être écrite à partir d’un formulaire disponible sur le site de Justice Québec.

 

Ce document vous est généralement envoyé par la poste au début des procédures. Vous pouvez aussi en demander une copie papier aux policiers, au procureur ou au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

Le CAVAC de votre région peut vous aider à remplir et transmettre ce formulaire.

Que contient une Déclaration de la victime?
 

Vous pourrez y décrire les dommages (matériels, corporels et moraux) et les pertes économiques subis à cause du crime.

Lire sa Déclaration au tribunal
 

Vous pouvez être présent et lire votre déclaration lors de l’audience sur la détermination de la peine. Pour le faire, vous devez remplir un formulaire disponible sur le site de Justice Québec.

Vous pouvez demander des accommodements pour faciliter la lecture de votre déclaration. Par exemple, vous pouvez demander de la lire à l’extérieur de la salle d’audience pour ne pas voir le délinquant. Vous pourriez aussi la faire lire par une autre personne, comme le procureur ou un intervenant du CAVAC.

Pour plus d’information sur la Déclaration de la victime, vous pouvez consulter le site d’Éducaloi.

La Déclaration au nom d’une collectivité
 

La déclaration peut également être remplie par une personne au nom d’une collectivité, car le crime peut avoir des impacts sur la communauté. La déclaration peut être importante quand les victimes directes ne sont pas identifiables. Cela peut être le cas pour le trafic de stupéfiants ou le crime organisé.

Le formulaire de Déclaration au nom d’une collectivité est disponible sur le site de Justice Québec.

 

Vous pouvez aussi obtenir une copie papier dans le CAVAC de votre région.

Cette déclaration peut être lue lors de l’audience sur la détermination de la peine. Pour le faire, vous devez utiliser le formulaire disponible sur le site de Justice Québec.

Des règles spécifiques peuvent s’appliquer si l’accusé présente des troubles mentaux ou s’il est un adolescent. Vous avez aussi des droits pour assurer votre participation dans ces cas particuliers.

Pour en savoir plus et mieux comprendre comment tout cela peut s’appliquer à votre situation, contactez la CJVAC pour prendre rendez-vous.

Informer le milieu carcéral

 

Lorsque le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement à l’issue de son procès, vous pouvez fournir de l’information aux services correctionnels et aux commissions des libérations conditionnelles. Vous pouvez fournir des informations sur les conséquences du crime, vos préoccupations pour votre sécurité ou des recommandations de conditions de liberté. Ces informations serviront à ces institutions pour prendre des décisions sur les permissions de sortie du délinquant.

Si vous avez fait une Déclaration de la victime lors de la détermination de la peine, elle se trouve généralement au dossier des services correctionnels et des commissions de libération conditionnelle. Vous pouvez envoyer une déclaration au service correctionnel et à la commission de libération conditionnelle si vous avez de nouvelles informations, craintes ou recommandations à faire.

Prison provinciale : le délinquant a été condamné par le juge à une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
 

Pour soumettre vos informations écrites, vous devez remplir le formulaire qui se trouve sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Québec.

Vous ne pourrez pas assister et présenter vos représentations à l’oral durant une audience de libération conditionnelle.

Pénitencier fédéral : le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et plus
 

Pour soumettre vos informations écrites, vous devez remplir le formulaire qui se trouve sur le site du Gouvernement du Canada.

Vous pouvez également faire une demande écrite pour assister à l’audience de libération conditionnelle. Si vous le voulez, vous pourriez présenter votre Déclaration de la victime. Vous devrez remplir le formulaire qui se trouve sur le site du Gouvernement du Canada.

Si vous voulez connaître les dates d’audience afin de présenter votre Déclaration de la victime, vous devez vous inscrire pour recevoir des informations.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Gouvernement du Canada.

 

Pour en savoir plus et mieux comprendre comment tout cela peut s’appliquer à votre situation, contactez la CJVAC pour prendre rendez-vous.