Bibliothèque des droits des victimes

L'article examine les difficultés et les conséquences des plaidoyers de culpabilité négociés par des entreprises devant les juridictions criminelles canadiennes. ​ En se basant sur le cas de SNC-Lavalin Construction inc., une filiale du Groupe SNC-Lavalin inc., qui a plaidé coupable à une accusation de fraude en décembre 2019, l'article explore les circonstances entourant ce plaidoyer et les impacts négatifs potentiels. ​ Les auteurs critiquent la manière dont ces plaidoyers peuvent avantager indûment les entreprises au détriment de l'intérêt public et de la justice, en soulignant la nécessité d'un meilleur encadrement de ces pratiques pour préserver l'intégrité du système judiciaire. ​L'article critique également le manque de consultation avec les victimes et l'absence de mécanismes pour les inclure dans le processus de négociation des plaidoyers, ce qui peut miner la confiance du public dans le système judiciaire. ​

L'article explore les menaces internes à l'indépendance judiciaire dans le contexte de la détermination de la peine au Canada. ​ Les auteurs examinent comment des critères décisionnels internes au droit, mais non spécifiquement destinés à encadrer la détermination de la peine, peuvent compromettre l'intégrité décisionnelle des juges. ​ Ils distinguent entre l'indépendance judiciaire externe et interne. ​ L'article s'appuie sur des entretiens avec des acteurs judiciaires pour identifier trois principales menaces internes : la hiérarchie judiciaire et la peur des juges d'être cassés en appel, la préoccupation de maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice, et les attentes victimaires souvent perçues comme répressives. Par ailleurs, les droits des victimes ont pris une place de plus en plus importante dans le processus judiciaire. Cependant, cette participation accrue des victimes peut entraîner une pression pour des peines plus sévères, ce qui peut compromettre les garanties juridiques et le principe d'individualisation de la peine. ​

L'article examine les possibilités de recours pécuniaires contre le Directeur de la protection de la jeunesse (D.P.J.) ​ en cas de violation des droits fondamentaux des victimes mineures d'infractions criminelles et autres, des parents et des tiers concernés. ​ L'article souligne que bien que ces droits soient protégés par des chartes et des conventions internationales, les recours pécuniaires contre le D.P.J. ​ sont rarement couronnés de succès en raison de l'immunité législative dont il bénéficie. ​ Cette immunité est interprétée de manière très large par les tribunaux, ce qui rend difficile l'obtention de réparations monétaires.​ L’auteure propose une interprétation plus restreinte de l'article 35 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.P.J.) ​ et suggère des modifications législatives pour limiter l'immunité aux actes ou décisions du D.P.J. ​ dans sa sphère décisionnelle. ​ Elle recommande de préciser les pouvoirs de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et de la Chambre de la jeunesse pour qu'ils puissent recommander et ordonner des compensations monétaires en cas de graves violations des droits des enfants. ​

L'article examine l'impact de la détention provisoire sur les droits fondamentaux des justiciables en France et au Canada. ​ L'auteure constate que la détention provisoire, bien qu'encadrée par de nombreuses garanties légales, porte atteinte aux droits des accusés, notamment le droit à un procès équitable et le droit à l'égalité devant la loi et propose de restreindre l'utilisation de la détention provisoire et d'explorer des alternatives pour mieux respecter les droits des justiciables. En droit canadien, la détention provisoire peut être justifiée si elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, y compris celle des victimes et des témoins de l'infraction. ​ En droit français, un des motifs de la détention provisoire est d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille. Cette mesure vise à protéger les victimes de pressions ou de menaces susceptible de nuire à la bonne administration de la justice. ​

The article discusses the legality of mandatory victim surcharges and section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In 2013, Parliament passed the Increasing Offender Responsibility to Victims Act, making victim surcharges mandatory for all persons convicted under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act. This provision was challenged for its constitutionality, and the Supreme Court of Canada ultimately ruled it unconstitutional under section 12 of the Charter in R. v. Boudreault. The article also examines whether the surcharge violates the rights guaranteed by section 7 of the Charter. Prior to this legislation, judges had discretion as to whether or not to apply the surcharge in cases of undue hardship to the offender. The law increased fine amounts and removed this discretion, allowing only for the extension of the payment period in cases of financial hardship. The Supreme Court concluded that the mandatory surcharge constituted cruel and unusual punishment, but did not rule on the question of article 7. The article criticizes the law for further marginalizing vulnerable people by saddling them with debts they can't pay, thus contradicting the rehabilitation objective of the Canadian criminal justice system.

The paper discusses corporate criminal liability in Canada, highlighting the conceptual and practical problems of prosecuting corporate crime. It begins by discussing the SNC-Lavalin scandal and the government's inaction in the face of white-collar crime, despite amendments to the Criminal Code to facilitate the prosecution of corporations. The author suggests that victim testimony at sentencing hearings should be encouraged to raise public awareness of the harm caused by corporate crime and build support for stricter enforcement. The article also examines the challenges posed by the introduction of reparations agreements in Canada, comparing them to the deferred prosecution agreements used in the United States, and suggests ways to avoid the problems observed in the American context. In conclusion, the article highlights the importance of victim impact statements in understanding the harm caused by corporate crime and in strengthening the legitimacy of the criminal justice system in relation to corporate liability.

The articles examines the Canadian regime for victim participation in the sentencing process through the use of victim impact statements, focusing on the 2015 amendments introduced by the Victims Bill of Rights Act. The author, argues that an approach that emphasizes the expressive and communicative use of victim impact statements is more aligned with the principles of sentencing in Canada and respect of rights for victims. She criticizes the current regime for prioritizing the use of victim impact statements as a means of compiling evidence of harm, which sends a dangerous message by equating respect for victims with harsher sentencing. An analysis of case law shows that this regime may not only cause more harm to victims, but also unnecessarily increase the severity of sentences at a time when courts are struggling with an increasingly punitive sentencing regime.

This article examines the prospects for redress for victims of foreign bribery committed by corporations, focusing on the case of Canada. It explores how reparation agreements, recently introduced into the Canadian legislative regime from the SNC-Lavalin case, can provide reparations for damages caused to victims or the community. It also highlights the need to better define who is considered a victim, particularly in the context of international economic crimes, and proposes the creation of a fund to direct financial sanctions towards development aid for affected foreign countries.

L'article explore la signification du pardon pour les victimes de violence sexuelle dans le cadre de la justice réparatrice. Ils soulignent que le pardon est perçu comme une dimension essentielle du processus de guérison et de rétablissement des victimes. Les études qualitatives ou quantitatives auprès des victimes ont montré que le pardon résulte souvent du déclenchement d'un dialogue entre la victime et l'agresseur surtout lorsque ce dernier reconnait ses torts et présente des excuses.

Cet article se penche sur la question de l’accompagnement des personnes victimes lorsqu’elles sont appelées à participer à une entrevue portant sur les faits reliés à leurs plaintes avec des membres de la police. L’article critique le recours à l’entretien sur les faits sans option d’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de crimes policiers. Il aborde divers enjeux invoqués à l’encontre de l’accompagnement, incluant les règles de preuve quant aux déclarations antérieures incompatibles, le droit à une défense pleine et entière et l’impact de l’enregistrement vidéo sur la personne victime. Il rappelle l’importance de favoriser l’autonomie et la dignité des personnes victimes dans toutes décisions concernant leur participation au processus de judiciarisation des plaintes.