Bibliothèque des droits des victimes

The article addresses the often-overlooked role of victims in traditional theories of criminal punishment, particularly retributive theory. Classic theories of punishment, such as retributivism and deterrence, have been criticized for not adequately considering the significance of victims and their victimization. ​ Some theorists have proposed victim-centered approaches to remedy this, suggesting that punishment should focus on restoring egalitarian relations between offenders and victims. ​The autor proposes an alternative solution that integrate victim sensivity into retributive theory without making it entirely victim-centric. The article also explores the concept of who qualifies as a vicitm, emphasizing the importance of recognizing the subjections of vicitms to the devaluative actions of offenders.

The article analyzes the groundbreaking decision of the British Columbia Court of Appeal (BCCA) in November 2017. The decision allows plaintiffs to sue Nevsun Resources, a Canadian mining company, for human rights violations committed at the Bisha mine in Eritrea, including forced labor, slavery, torture and inhumane treatment. The CACB rejected Nevsun's arguments based on the doctrine of forum non conveniens, the Act of Government doctrine and corporate irresponsibility for violations of customary international law. The article also examines the challenges faced by victims of human rights violations by multinational corporations, and suggests that common law courts adopt a new duty of care to ensure corporate social responsibility.

The article proposes a confidential, trauma-informed model of legal representation for survivors of sexual violence. This model, inspired by international systems, the US military and the International Criminal Court, aims to better protect victims' rights and facilitate equal access to justice. the benefits of this legal representation include: better protection againts re-traumatization- more meaningful participation of victims in the justice system - improved vicitm satisfaction through respectful and dignified treatment - a protential increase in the reporting rate of sexuel violence, helping to reduce the number of offences committed with impunity. The autor alson points out that model could strengthen women's equality rights under the canadian charter of rights and freedoms, by reducing discrimination and improivng access to justice.

L'article met en lumière la perception des juges canadiens quant au rôle et à l'incidence de la déclaration des victimes d'actes criminels dans le processus décisionnel de la détermination de la peine. Les auteurs ont abordés la question des torts subis dans l'évaluation de la gravité du crime contre la victime, la notion de fourchette entant que limite aux revendications victimaires et la contribution que peut représenter la déclaration de la victime pour le condamné comme pour elle .

Cette étude traite de la décision judiciaire rendue par la Cour du Québec dans l'affaire R. c. Laurin dont la question porte sur l'exclusion de la déclaration de la victime. Elle met en exergue l'importance de la déclaration de la victime dans le processus de détermination de la peine et apporte une critique au rejet complet de la déclaration. L'auteur dans son commentaire soutien que cette décision est une erreur de droit, car la jurisprudence et la loi exigent un traitement favorable des déclarations même si elles contiennent des extraits non conformes. Il dresse d'abord le contexte historique de l'émergence de la déclaration de la victime en droit pénal canadien depuis le projet de loi C-89 adopté en 1988 jusqu'à la récente adoption de la charte canadienne des droits des victimes. Il aborde ensuite les divers arguments en faveur de l'admission de la déclaration et conclu à un meilleur respect du droit de participation des victimes.

L'auteur s'intèrese particulièrement à la manière dont les attentes des victimes d'actes criminels sont prise en compte par les tribunaux dans le processus de détermination de la peine. En s'appuyant sur les décisions judiciaires canadiennes, l'article décrit comment certaines attentes sont plus audibles que d'autres et comment leurs intégration dans le processus de détermination de la peine varie en fonction du type d'attente et des circontances à l'intérieur desquelles elles émergents.

Cette étude porte sur la décision de la Cour supérieure du Québec du 31 mai 2022 concerant l'approbation d'un accord de réparation entre le Directeur des poursuites criminelles et pénale et SNC-Lavalin. L'article analyse la place des victimes de ce type d'accord en comparant les régimes canadien et français. Les auteurs fournissent une explication et le but de ce mécanisme récent au Canada et qui s'applique déjà aux Etats-Unis et dans d'autres pays comme le Royuame-Uni et la France. Ils concentrent ensuite leur analyse sur les droits des victimes notamment le droit à l'information, à la participation, à la protection et à la réparation dans le processus pénal et des défis liés à l'identification des victimes et à la détermination du préjudice. En conclusion, les auteurs soutiennent que cette décision marque un pas important vers l'élaboration d'une jurisprudence canadienne sur les accords de réparation et encouragent une pratique judiciaire qui priorise les droits des victimes. Ils soulignent certaines lacunes qui necessitent des amélioration et proposent des pistes de solutions.

Analyse des nouveaux facteurs influant sur l'admissibilité d'une victime de violences sexuelles et conjugales au régime d'aide financière étatique. L'auteur met en relief les changements apportés dans la nouvelle loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, que sont : la nouvelle définition "d'infractions criminelles", l'introduction du concept de "violence sexuelle", les obligations de coopération imposée aux victimes, la "faute lourde" et le délai pour déposer une demande.

L'article présente les enjeux liés au critère de préjudice corporel dans la détermination des victimes d'une violence sexuelle, conjugale ou d'une violence subie pendant l'enfance sous le couvert de l'imprescritibilité de leurs actions en réparation en vertu de l'article 2926.1 CcQ. Les auteurs soulignent les défis posés par la définition de préjudice corporel, qui nécessite qu'un certain seuil soit dépassé pour être reconnu comme une atteinte à l'intégrité physique. Ils proposent une interprètation de cette notion qui inclut tout préjudice résultant d'une agression sexuelle et suggèrent de retirer le critère de préjudice corporel pour les violences sexuelles, conjugales et infantiles afin que victimes puissent bénéficier de l'imprescriptibilité.

Le rapport met en lumière les défis liés au dédommagement des victimes d’actes criminels au Canada. Ceux-ci s’articulent autours du faible pourcentage des victimes à bénéficier d’une ordonnance de dédommagement (seulement 1,6% entre 2014 et 2019). Il identifie les problèmes résultant de l’ineffectivité du recouvrement des ordonnances de dédommagement. Ceux-ci sont relatifs au manque de sensibilisation, à la complexité de la procédure de recouvrement et au défaut d’engagement active des institutions. Seulement trois provinces : Nouvelle-Ecosse, Saskatchewan et la Colombie-Britannique offrent des programmes efficaces d’exécution des ordonnances de dédommagement pour soutenir les victimes. Le BOFVAC fait une étude comparative du régime d’exécution de l’ordonnance de dédommagement instauré aux États-Unis, l’Angleterre, le pays du Galle et les Pays-Bas. Il propose des recommandations engageant la responsabilité de l’État à une réforme importante du Code criminel et de la Charte canadienne des droits des victimes et à la création des programmes spécialisés pour aider les victimes dans le processus de recouvrement.