Bibliothèque des droits des victimes

Le rapport présente les efforts du gouvernement du Québec pour soutenir les victimes d’actes criminels. Ces efforts concernent la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale déployée dans 16 districts judiciaires avec des formations continue pour les intervenants ; l’adoption d’une nouvelle mesure sur l’aide financière d’urgence (AFU) permettant de réduire les obstacles qui pourraient maintenir les personnes victimes dans des environnements dangereux. Il expose ensuite, le bilan des activités réalisés par les services d’accompagnement comme le service d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) ainsi que les données judiciaires importantes sur les causes liées à la violence sexuelle et conjugale, la diversité des infractions et leur impact sur les victimes.

Le bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a pour mission de promouvoir les droits des victimes d'actes criminels, de faciliter leur accès à l'information aux programmes et services de soutien fédéraux. Il présente les activités réalisées avec les partenaires gouvernementaux, académiques et communautaires pour mieux faire connaître les droits des victimes. L’étude menée porte sur le contrôle coercitif et l'exploitation sexuelle a proposé des recommandations au gouvernement portant l'adoption de politiques pour améliorer l'accès à l'information et surveiller l'application des lois comme les projets de loi C-28 (loi portant sur l'intoxication volontaire extrême et modifiant le code criminel) et S-212 (loi modifiant la loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement). Cependant, le bureau souligne le manque de ressources et de financement compromettant sa capacité à répondre aux besoins des victimes et réclament des investissements pour moderniser ses outils et pouvoir s'acquitter pleinement de son mandat.

Le Comité interdisciplinaire sur les victimes a été mandaté pour formuler des recommandations au Service Correctionnel du Canada (SCC) afin d'améliorer les politiques et pratiques liées à l'engagement envers les victimes d'actes criminels. D'abord, le Comité s'intéresse à la participation à la sensibilisation des victimes. Il vise une politique particulière à l’établissement du contact personnel avec les victimes, simplifier le langage utilisé dans les communications et améliorer l'accessibilité des ressources comme le Portail des victimes et le Rapport d'étape du plan correctionnel. Le besoin de clarifier les définitions de victime pour éviter les incohérences, et de mieux équilibrer les droits des victimes et des délinquants en matière de communication d'information, a suscité l'intérêt du Comité de discuter des cadres législatifs et stratégiques entourant l'information. Il préconise le renforcement de l'accessibilité des services de soutien pour les communautés ethnoculturelles et des modifications législatives pour mieux répondre aux besoins des victimes.

Le rapport produit par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la chambre des communes analyse les obligations du gouvernement fédéral envers les victimes. Il propose des recommandations pour renforcer les droits des victimes. Ces principales recommandations portent sur la création d'un groupe de travail national capable d'élaborer des normes minimales et des pratiques exemplaires pour les services aux victimes ; la modification de la Charte pour garantir aux victimes un droit explicite à l'aide et au soutien. D'autres recommandations concernent l'amélioration des services de soutien, le financement de programmes de justice réparatrice, la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle, aux déclarations des victimes sans restriction excessives, aux ordonnances de non-publication et au dédommagement. Le comité a par ailleurs souligné des limites des mesures législatives et politiques destinées aux victimes et insiste sur la nécessité d'une collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour garantir un soutien adéquat aux victimes.

Le rapport traite des lacunes du système d'indemnisation des victimes au Canada. Bien que l'indemnisation soit une étape essentielle du rétablissement des victimes, le Canada ne respecte pas ses obligations internationales imposées par la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes. Les programmes d'indemnisation sont inexistants dans des provinces et territoires et ceux-ci existants sont incohérents. Le rapport souligne que l’indemnisation devrait être basée en priorité sur les besoins fondamentaux des victimes tels que la sécurité, la santé mentale et les besoins pratiques. Cependant, les programmes existants semblent davantage orientés vers les objectifs de justice pénale plutôt que vers la guérison des victimes. Les délais de candidature, le manque d'information accessible et les obstacles administratifs aggravent la situation souvent perçus comme une revictimisation des victimes. Eu égards à ces lacunes, l'auteure à travers le rapport recommande une approche centrée sur les besoins des victimes.

Ce rapport présente les lacunes dans les services spécialisés destinés aux enfants et jeunes victimes d'exploitation et de violence sexuelle (ESVSE) en ligne ainsi qu'à leurs familles et aux adultes survivants, afin d'identifier les besoins, les pratiques prometteuses et les pistes d'améliorations. Le rapport a été établi sur la base de la revue scientifique, de la recherche web des services existants au Canada et sur 17 entrevues avec des représentants de centre d'appui aux enfants et d'autres services provinciaux. Le rapport fait ensuite état des lacunes systémiques de la stratégie nationale en matière de ESVSE en ligne. Les formations existantes sont ponctuelles sans suivi ni intégration dans la pratique clinique. Il est également observé l'existence d'une faible connaissance des pratiques efficaces d'inégalités territoriales et d'obstacles structurelles. In fine, les auteurs de cette étude élabore des recommandations pour pallier les difficultés et appellent à des réformes nationales plus concrètes.

Le rapport explore l'évolution des droits des victimes d'actes criminels au Canada. Il est structuré en plusieurs parties. La première partie, examine la croissance des droits des victimes depuis les années 1970 la relation entre théorie et pratique, et les défis liés à l'équilibre entre les intérêts des victimes, des accusés et de la société. La deuxième partie analyse les mécanismes permettant aux victimes de participer au processus judiciaire. Elle met en lumière les lacunes dans l'application de ces droits et le manque de recours efficaces. La troisième partie intitulée les droits au bien-être, présente les programmes d'indemnisation, de dédommagement et de services aux victimes. La dernière partie du rapport présente les avantages des programmes liés à la médiation entre victimes et délinquants, l'atténuation de la peur chez les victimes. En conclusion, l'auteur soutien les avancées significatives sur les lois et politiques relatives à la protection des victimes et souligne les défis qui restent à relever.

Le rapport du Bureau de l’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels (BOFVAC) examine les insuffisances dans l’exécution de la Charte canadienne des droits des victimes. Il souligne que bien que la loi confère aux victimes des droits fondamentaux, notamment le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement, sa mise en pratique reste insuffisante. Les victimes continuent de signaler l’absence d’information sur leurs droits et les services disponibles. Même la CCDV exige que les victimes demande elles-mêmes les renseignements, ce qui représente un fardeau supplémentaire. Le rapport signale également des inégalités dans l’accès à la justice, exacerbée par des facteurs socio-économiques, culturels et géographiques et recommande des mesures correctives immédiates pour garantir un accès équitable à la justice et une approche proactive pour informer systématiquement les victimes de leurs droits et des services disponibles.

Le rapport fait état des expériences des victimes d'actes criminels dans le cadre de la justice réparatrice centrée sur la guérison, la responsabilisation des délinquants et la réparation des torts, souvent par des dialogues entre victimes et délinquants. Le rapport met d'abord en lumière les besoins des victimes : l'information, le soutien résultant du sentiment d'être écouté et accompagné ; la reconnaissance des répercussions du crime ; l'indemnisation symbolique et matérielle et le rétablissement psychologique. Il présente les défis rencontrés dans le processus de réparation et propose de possibles améliorations. Celles-ci passent par le renforcement de la coordination entre les programmes de justice réparatrice et les services aux victimes, la formation des services de justice réparatrice, et la nécessité d'un financement stable etc. En conclusion, le rapport met en évidence le potentiel de la justice réparatrice tout en soulignant les améliorations nécessaires pour optimiser l'expérience de victimes d'actes criminels.

The Crown sought to present the testimony of a witness via video link in a homicide trial. The witness, who had been deported to Somalia after testifying in a previous trial, was outside Canada. The defence opposed this request, arguing that fundamental justice required him to testify in person. The witness had testified at the first trial. The court ruled that the witness's hearsay statements could not be admitted and that his presence at the trial was necessary for cross-examination. The question was whether the testimony of a witness outside Canada could be presented by video link under section 714.2 of the Criminal Code. According to the Court, section 714.2 of the Criminal Code does not require that exhaustive efforts be made to obtain in-person testimony before resorting to videoconferencing. The Court imposed conditions to ensure the quality and fairness of testimony by videoconference.