Bibliothèque des droits des victimes

The "Victims of Crime Act, R.S.A.2000, c.V-3" is legislation in Alberta, Canada, that focuses on protecting the rights and providing support to victims of crime (section 2.1.(e). It outlines the services and benefits available to victims, ensuring they receive information about the justice system (section 4.1) and have the opportunity to express their concerns (section 2.1(i). The Act also establishes the Victims of Crime Fund (VOCF) to provide financial assistance and support programs for victims of violent crime (article 2.1 (d).

Bien que la charte ontarienne des droits des victimes ne contiennent pas des dispositions prévoyant spécifiquement la protection des victimes, la loi ontarienne sur le droit de la famille comprend des outils juridiques pour protéger les victimes de violence familiale tels que les ordonnances de possession exclusive du domicile familial et des ordonnances de restriction (article 24). Elle ouvre la voie à la réparation au profit des victimes (article 61.1).

La Déclaration des droits des victimes est une loi ontarienne qui énonce les principes régissant le traitement des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale. Elle met l'accent sur la compassion, l'équité et le respect des droits des victimes (article 2.1.1). La loi vise à garantir que les victimes soient informées de leurs droits (article 2.1.2), à les faire participer au processus judiciaire (article 2.1.5) et à bénéficier des programmes de justice réparatrice ( article 4.1.4). Elle founrit une définition de la notion de victime en son article 1.

La loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels veille à la protection de la de vie privée des personnes. Elle interdit la divulgation des informations à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée excepté les cas où cette ces informations peuvent être pertinentes pour les victimes (article 59).

Le Code de procédure civile est régit par un ensemble de règles qui encadrent les procédures devant les tribunaux civils québécois. A l'exclusion des autres droits, les personnes victimes d'infractions peuvent solliciter des ordonnances de protection dans le cadre des procédures (article 509).

Cette loi prévoit la confiscation civile des biens provenant d'activités illégales ou utilisés pour commettre de telles activités. Ces biens et les produits de leur aliénation doivent être utilisées à des fins d'utilité sociale, telles que l'aide aux victimes d'infractions pénales et la prévention, la détection et la répressions de la criminalité. (article 1)

La loi sur le directeur des poursuites pénales et criminelles régit les rôles et responsabilités du Directeur. Dans l'exercice de sa mission, il doit prendre des mesures nécessaires pour assurer les intérêts des victimes d'actes criminels, le respect et la protection des témoins (article 15.3).

La loi sur le système correctionnel du Québec établit le cadre légal pour le fonctionnement sur la gestion des établissements de détention, la prise en charge des personnes incarcérées et leur réinsertion sociale. Plusieurs dispositions consacrent le droit des victimes tels que le droit à l'information (article 175), le droit à la participation (article 176), le droit à la protection (article 173).

La loi sur la police du Québec établit le cadre légal des activités policières dans la province. Elle définit les responsabilités des corps de police dans le maintien de la police, la sécurité publique, prévenir et réprimer le crime (article 48).

Ce texte de loi vise à protéger les personnes victimes de violence en matière civile (article 7 et 10) et reconnait implicitement le droit de participation à la procédure judiciaire de la personne représentée sur une image intime. (article 9).