Bibliothèque des droits des victimes

La loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leurs rétablissement entrée en vigueur en 2021 est une loi québécoise qui reconnaît les droits des victimes d'actes criminels et offre des services adaptés à leurs besoins. Plusieurs dispositions consacrent les droits des victimes, tels que le droit à la réparation (article 6.1) le droit à l'information (article 4 et 6.5-15) , le droit à la participation (article 6.11) et le droit à la protection (article 3). Elle fournit une définition de la notion de victime en son article 2.

La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1) ne vise pas directement les droits des victimes, mais elle entretient un lien important avec le droit à l’information (section 4 et 7) et à la protection (section 16 (1)(a) ; 19) dans le cadre de la transparence de l’action gouvernementale (section 26) et de l’accès à la justice pour les personnes touchées par un crime ou une violation des droits fondamentaux.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) – souvent appelée LIPR – établit le cadre juridique pour l’entrée, le séjour, l’expulsion et la protection des personnes étrangères au Canada. Elle entretient un lien direct avec les droits des victimes, en particulier celles qui ont été exposées à des violations graves des droits humains, à la traite des personnes, à la violence sexuelle ou à des conflits armés. Elle consacre le droit à la protection des personnes victime de persécution (section 96 and 97) par la reconnaissance du statut de réfugié.

La Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5) n’est pas une loi centrée sur les victimes, mais elle joue un rôle important dans la protection des droits des victimes dans le cadre d’une procédure pénale ou civile, en organisant les conditions d’admissibilité, de recevabilité et de présentation des éléments de preuve. Elle établit un cadre juridique de protection des victimes vulnérables lors de la présentation des témoignages (article 16.1).

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24), qui incorpore en droit canadien les obligations issues du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), entretient un lien direct et fondamental avec les droits des victimes en l’occurrence le droit à la réparation. La loi canadienne a institué un fonds pour les crimes contre l’humanité pour les victimes d’infractions où sont versées les sommes recueillies par suite de l’exécution des ordonnances de la Cour pénale internationale au Canada à des fins de réparation ou de confiscation ou des ordonnances de cette cour qui imposent une amende (section 30).

La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une loi canadienne qui détermine la manière dont les jeunes sont poursuivis dans le système de justice pénale canadien. Elle consacre le droit des victimes à la réparation des dommages (article 5 et 53 (1) et l'imposition de la suramende compensatoire (article 53 (2)) ; le droit d'être informé de l'identité du délinquant (article 12); le droit à la protection des victimes (article 111 (1) dans la participation au système de justice pénale pour les adolescents (article 3 (1) d).

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Canada consacre le droit pour les victimes d'obtenir des réparations (article 26 (1) (2), de présenter des déclarations à titre d'observateur (article 140.10), et d'être protégé par des mesures de sécurité contre des actes de représailles du délinquant (article 133. 3.1 ; 134. 2.1 ; 140.13).

La Charte canadienne des droits et libertés est la pierre angulaire de la protection des droits de la personne au Canada. Bien qu'elle ne consacre pas des droits spécifiques applicables aux victimes d'actes criminels, elle accorde une protection à la vie privée et à la sécurité de la personne (article 7).

Le Code criminel est une loi canadienne codifiant les actes de nature criminelle au canada. Certaines dispositions du code prévoit le droit à l'indemnisation des victimes d'actes criminels à titre de dommages-intérêts par le délinquant (article 738.1 et 715.42), le droit de participation des victimes ou témoins au processus de détermination de la peine (article 715.37(4) et 722 (1) et le droit de bénéficier des mesures de protection pour participer pleinement sans entrave aux audiences (article 486.1). A l'instar de la charte sur les droits des victimes, le code criminel fournit une définition de la notion victime à l'article 2.

La charte canadienne des droits des victimes est la principale loi qui consacre les droits des victimes d'actes criminels. Plusieurs dispositions encadrent les droits. Il s'agit du droit d'obtenir une ordonnance de dédommagement contre le délinquant (article 16), le droit d'être informé en temps opportun de toute la procédure judiciaire ou d'obtenir des renseignements concernant le délinquant (article 6, 7 et 8), le droit de participer aux audiences (article 4 et 15) et le droit à la sécurité de sa personne (article 9 - 13). Elle fournit une définition de la notion de "victime" à l'article 2.